Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 10
Versions de la disposition
10. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à un système de distribution qui alimente uniquement l’un des utilisateurs suivants:
1° 20 personnes ou moins;
2° une ou plusieurs entreprises;
3° 20 personnes ou moins et une ou plusieurs entreprises.
